Rupture de la vie commune depuis 2 ans
Divorce - séparation
Ma femme a demandé le divorce en novembre 2014
L'ONC a été prononcé le 12 octobre 2015.
Maintenant, elle fait traine
Est ce que l'article qui dit que l'orsqu'il a rupture de la vie commune depuis 2 ans le divorce peut être prononcé si l'une des parties le demande et même si l'autre partie ne le souhaite pas
Merci
Question posée le 25/07/2017
Par Dan
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Les articles 237 et 238 du code civil ouvrent en effet la possibilité d’avoir recours au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Celui-ci résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux vivant séparés depuis au moins 2 ans et ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.
L’époux souhaitant engager une telle procédure doit, via un avocat, présenter une requête au juge des affaires familiales afin d’amorcer la tentative de conciliation.
Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, l'instance peut être introduite par une assignation à la demande d'un seul des époux dans les trois premiers mois et à la demande de l’un ou l’autre dans les mois qui suivent.
Attention toutefois, l'ordonnance de non-conciliation est caduque au bout de 30 mois, délai à compter duquel il ne sera plus possible d’assigner en divorce.
Le juge, après avoir constaté la cessation de la communauté de vie entre les époux pendant deux années doit alors prononcer le divorce nonobstant l’opposition ou l’inertie de l’un des époux.
Dans tous les cas il apparait indispensable de vous faire assister par un avocat spécialisé qui sera seul à même de diligenter la procédure.
Bien à Vous.
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