Recupération locaux apres bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison d'habitation. Elle était grevée par un bail commercial signé le 1er juin 2008, échu le 31 mai 2017.
LES PROCEDURES :
3. Désireux de reprendre mon bien j'ai fait signifier mon préavis de refus de renouvellement sans indemnités pour motif grave et légitime par voie d'huissier en novembre 2016 (6 mois avant).
Précisant que le locataire dispose de 2 ans pour réclamer une indemnité (conformité avec CC).
Depuis aucun signe de la SARL.
4. En mars 2017, j'ai fait signifier à cette SARL la constatation que la situation n'avait pas été régularisée et qu'elle devait quitter les lieux le 31 mai 2017.
LA SITUATION :
5. La SARL refuse de quitter les lieux alors que le bail commercial a été résilié.
LES QUESTIONS :
Quelles procédures suivre pour
6. Récupérer les clefs de mon bien et expulser le locataire.
7. Bénéficier d'une indemnisation pour le temps passé d'occupation de mon bien sans droits ni titres.
Merci pour votre aide.
ML
Question posée le 23/07/2017
Par Relax83
Département : Var (83)
Bonjour,
Une fois les modalités de résiliation d’un bail commercial effectuées, vous pouvez, afin d’expulser le preneur avoir recours à la procédure en référé-expulsion ou au fond par devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation des locaux conformément aux dispositions de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire.
Pour ce faire, vous devez en premier lieu de faire délivrer une assignation au preneur puis la dénoncer aux éventuels créanciers inscrits sur le fonds de commerce, sous peine d’irrecevabilité de l’action (article L 143-2 du code de commerce).
Par suite, si le juge fait droit à votre demande, le Tribunal rendra une décision autorisant l’expulsion du preneur qu’il conviendra de lui faire signifier par voie d’huissier.
Si le preneur demeure dans les lieux, vous pourrez alors faire procéder à son expulsion.
Pour ce faire, il conviendra de lui faire délivrer par huissier un commandement de quitter les lieux. Ceci fait, l’huissier de justice accompagné des forces de l’ordre et d’un serrurier pourra procéder à l’expulsion.
Enfin, l’huissier de justice apposera des scellés, rédigera un procès-verbal d’expulsion et vous pourrez à nouveau jouir de vos locaux.
Bien à vous
| Tweet |