Asl et cadeaux
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Maître,
Existe-t-il un texte de loi, et si oui lequel, qui précise les limites d'utilisation du compte bancaire d'une ASL.
La question latente étant: le président d'une ASL peut-il faire un cadeau en utilisant le compte de l'ASL, sans avoir préalablement l'accord des copropriétaires.
Question posée le 21/07/2017
Par Loulou
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Les Associations syndicales libres sont régies par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, cependant, ce texte ne règlemente pas précisément l’utilisation des comptes de l’association par l’organe de direction.
Il convient en conséquence de se référer aux statuts de celle-ci ou aux délibérations ayant mandaté le président, toutes deux de nature contractuelle et, à ce titre, ayant valeur de loi pour leurs signataires et devant être exécutées de bonne foi (conformément aux article 1103 et 1104 du code civil).
Ainsi, si le président fait un usage détourné de fonds de l’ASL il conviendra d’en informer les autres membres pour organiser sa révocation conformément aux stipulations statutaires et, le cas échéant engager sa responsabilité en justice sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.
Bien à vous
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