Indemnité d'habitation, usage exclusif
Divorce - séparation
Suite à la rupture d'un PACS en Aout 2015, je me suis retrouvé seul dans une maison possédée conjointement 50/50. Mon ex ne m'a rien réclamé pour le loyer puisqu'elle a décidé d'elle même de quitter la maison => nous n'avions pas prévu un loyer. Elle a laissé un certain nombre d'affaires (meubles, vêtements) et a conservé les clés et donc a toujours accès à la maison (elle y est repassée pour du jardinage).
10 mois plus tard, elle me demande une indemnité d'occupation, ignorant de ce point, je me suis dépéché de déménager.
La loi prévoit que l'indemnité est dûe si l'usage du bien est exclusif, mais à aucun moment je n'ai empêché l'accès au bien, la maison est suffisemment grande pour deux et elle a toujours eu accès au bien.
Est-elle en droit de me réclamer cette indémnité ?
La maison était en vente avant séparation, elle veut récupérer son indemnité sur la vente qui va se produire sous peu. La rupture du PACS s'est faite par courrier, aucun juge n'a rien arbitré à aucun moment.
Question posée le 21/07/2017
Par Schtroumpf
Département : Isère (38)
Bonjour,
En effet, l’article 815-9 du code civil dispose que « (…) L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.» est applicable aux époux, pacsé, voire aux concubins pour ce qui concerne l’ancienne résidence commune.
L’indemnité d’occupation est indépendante des fautes et des causes de la séparation et est due du seul fait que l’un des ex partenaire occupe seul l’ancien logement commun tandis que l’autre a déménagé.
En ce qui concerne les autres circonstances de cette séparation, sachez que l’indemnité n’est pas de nature à s’en trouver affectée. En effet, il s’agit d’une obligation légale fondée sur l’usage en pratique du bien de l’autre qui, s’il n’est pas indemnisé, constitue une source d’appauvrissement pour celui qui déménage et un enrichissement indu par l’avantage en nature qu’il procure à l’autre.
En conséquence, dans la mesure ou les sommes résultant de la vente de la maison devront être réparties entre vous et représentent à ce titre des créances connexes, il vous est loisible d’opérer une compensation sur vos parts respectives afin de solder cette indemnité.
Bien à vous
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