Droit de la famille
Renseignment
Succession et héritages
permettez moi de vous adresser ce courriel, afin de vous prier de bien vouloir
me renseigner sur une affaire concernant un bien de succession qui a mis un membre de la famille
comme siège pour son entreprise sans l’autorisation des héritiers , portant la maison est en cour de vente,est ce que cela bloque la vente du bien?
je veux savoir aussi si cet acte lui donne la possibilité d'un crédit bancaire.
Cordialement.
Question posée le 19/07/2017
Par Fafito
Département : Charente (16)
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