Mère au foyer et argent
Mariage et régime matrimonial
bonjour,
pacsée, je ne travaille plus pour m'occuper de ma fille. Le problème est que mon conjoint qui gagne très bien sa vie , ne veut pas me donner d'argent pour m'acheter par exemple des vêtements ou offrir un cadeau à mes parents par exemple. Il me rembourse tous les frais qui concernent ma fille et le foyer ( par exemple une nouvelle machine à laver). Si l'on se marie, est ce obligatoire de verser une somme d'argent sur le compte de sa femme ? ou le mari est il libre de décider de tout ? merci
Question posée le 18/07/2017
Par Lou
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Que ce soit en matière de pacs ou de mariage, la loi oblige les époux ou partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs moyens financiers.
En conséquence, si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice en faisant une demande de contribution aux charges du mariage.
L’Article 515-4 dispose ainsi que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. (...) »
En matière de mariage, les articles 203 à 211 du code civil règlementent les obligations découlant du mariage parmis lesquelle figure également l’obligation alimentaire qui est une aide matérielle due à son épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance et comprend le nécessaire à la vie ( vêtements, nourriture, logement, santé etc.).
Le mari ou le pacsé n’est donc pas libre de faire ce qu’il veut mais le perimètre de son obligation est définie par la loi et les jurisprudences sous jaccentes. En cas de manquement à celle-ci, le recours à un avocat spécialisé est conseillé puisque des procédures spécifiques existent devant le juge aux affaires familiales qui fixera, au besoin, l'obligation alimentaire.
Bien à vous
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