Location de produits issue d'une autre marque
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
J'envisage de louer à des entreprises et des particuliers, des engins motorisés équipés avec un aménagement provenant d'une autre société ne vendant que l'aménagement seul.
Suis-je en droit de proposer cette location au sein de ma société et dans quelles dispositions?
Merci d'avance
Question posée le 17/07/2017
Par Biwak
Département : Loire (42)
Bonjour,
L’activité de location ne présente pas en tant que telle de particularité règlementaire et les dispositions relatives au contrat de location sont régies par les articles 1719 et suivants le Code Civil et, le cas échéant, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports.
En conséquence, il vous est par principe loisible de proposer un bien à la location puisque en tant que propriétaire de ce bien vous avez le droit d’en jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue (art 544 du code civil).
Il conviendra cependant au préalable de vérifier que les aménagements proposés à la location ne sont pas protégés par un titre de propriété intellectuelle tel un brevet qui confère à son titulaire un droit d'interdire l'exploitation de l'invention concernée pour une certaine durée (généralement 20 ans).
Bien à vous
| Tweet |