Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,

Avant toute chose, il convient de distinguer selon que l'associé unique de la SAS est une personne physique ou une personne morale.


S'il s'agit d'une personne physique, la SAS dissoute doit être mise en liquidation dans les conditions de droit commun (article L. 237-2 du code de commerce)


En revanche, si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la SAS unipersonnelle n'est pas suivie de liquidation mais entraîne une transmission universelle de l'ensemble du patrimoine de la société dissoute au bénéfice de la personne morale associé unique (article 1844-5, al. 3 du Code civil).

Le procès-verbal de liquidation a vocation à clôturer celle-ci en rendant compte aux associés des opérations menées par le liquidateur, soumises à leur approbation avant disparition de la Société.

Ces opérations sont donc propres à chaque Société et dépendent notamment de l’actif à liquider ainsi que des contrats en cours.

Par suite, le procès-verbal devra contenir en substance un commentaire des comptes de liquidation impliquant, outre hypothèses d’espèce particulière, approbation des opérations du Liquidateur, du compte définitif de liquidation et de son solde (négatif ou positif).

Enfin, il conviendra d’affecter ce solde et de constater la clôture définitive de la liquidation qui emportera disparition de la personnalité morale à compter du jour de l’Assemblée.

Bien à vous