Litige avec mon fai
60 de services exceptionnels viennent de m'être facturés par mon FAI. Ils correspondent à des achats de crédits de points sur un site de jeu. Je ne suis pas l'auteur de cet achat ni quelqu'un de mon entourage puisque je suis le seul à utiliser mon accès internet.
Après plusieurs appels au service client de mon FAI et du site en question, aucun remboursement ne m'a été accordé.
Est ce que je peux envisager de récupérer cette somme et de quelle façon?
Merci à vous pour vos réponses.
Question posée le 18/10/2010
Par Monz
Bonjour,
Conformément à la théorie de la répétition de l'indu, inscrite à l'article 1376 du Code civil, si vous n'avez jamais acheté des crédits sur des sites de jeu, vous pouvez demander à votre fournisseur d'accès le remboursement des sommes prélevées indûment.
Je vous conseille de ne pas vous contenter d'appeler le service client de votre FAI, mais de lui adresser une lettre recommandée avec AR, en le mettant en demeure de rembourser, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil.
Par contre, c'est à vous, demandeur en restitution des sommes indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Cass.civ.1ère.16 novembre 2004). Essayez donc de rassembler toutes les pièces de nature à prouver que vous n'avez jamais utilisé le service que votre FAI vous a facturé (Un relevé bancaire par exemple).
Enfin, il serait éventuellement utile de faire une réclamation auprès de l'ARJEL, l'autorité compétente en matière de sites de jeu en ligne. En effet, si des services vous ont été facturés sans raison, il se peut que votre compte ait été piraté ou que des failles de sécurité existent sur le site en question. N'hésitez pas à informer l'ARJEL de ce type de problème afin de lui permettre d'exercer pleinement son contrôle et de protéger les consommateurs.
http://www.arjel.fr/-Role-et-missions-.html
Bien à vous
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