Vente salle des fêtes
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Notre association a construit il y a maintenant 50 ans une salle sur un terrain communal.
Malheureusement, nous n'arrivons plus à la gérer correctement et nous cherchons des solutions pour l'avenir de cette salle.
Nous avons pensé à la vendre à la commune directement? Pouvons-nous alors encore profiter des lieux par la suite sans être propriétaire?
Si nous la vendons à un tiers, que se passe-t-il étant donné que le terrain ne nous appartient pas?
Merci de votre aide
Cordialement
A.W
Question posée le 13/07/2017
Par Angie68
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
La gestion des propriétés publiques est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Concernant un projet de vente à la commune, sous réserve de son acceptation il s’agit d’un contrat ayant pour objet le transfert amiable de propriété d’un bien immobilier ou mobilier au profit d’une personne publique en contrepartie d’une somme d’argent.
Or, selon l’article L. 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ».
Il ne s’agit donc au final que d’une problématique de négociation portant sur une vente classique.
Par suite, l’utilisation de du domaine public (la vôtre ou celle d’un tiers cessionnaire), est soumise à l’obtention d'une autorisation administrative pour le propriétaire et pour l'occupant qu’il s’agisse du terrain ou de la bâtisse (Code général de la propriété des personnes publiques art. L. 2122-1).
Bien à vous
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