Interrogation sur un constat d'huissier
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

L’article R 600-2 du code de l’urbanisme dispose que « le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain » du panneau prévu par les articles A424-15 et suivant du même code.

En conséquence, la pose récente du panneau comparée à la date de permis importe peu puisque précisément le délai de 2 mois ne court qu’à partir de l’affichage.

En revanche, il conviendra de démontrer le cas échéant la date de pose du panneau par tous moyens tels que des témoignages, attestations, autre constat pour contester le constat d'huissier si le panneau avait été retiré entretemps.

Le panneau mentionnant la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, il vous est loisible de contacter ce dernier en lui indiquant votre projet de recours et à défaut de réponse rapide, engager un recours devant le Tribunal administratif compétent.

En revanche, à défaut de réponse spontanée du bénéficiaire il ne semble pas possible d’interroger l'huissier de justice puisque ce dernier est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité et encourt, en cas de violation de cette obligation, les sanctions pénales prévues par l' article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Ces procédures étant très particulières car très techniques et assorties de délais courts, il semble important de vous rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé qui saura vous conseiller sur les meilleures option a envisager pour contester cette démolition le cas échéant.

Bien à vous