Encadrement légal des dossiers de prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis actuellement en train de constituer un dossier auprès d'un courtier en crédit immobilier, pour évaluer finement ma capacité d'acquisition en vue d'un projet d'achat immobilier.
Dans ce cadre, il m'est demandé de fournir les relevés détaillés des 3 derniers mois d'activité du compte courant sur lequel sont domiciliés mes revenus.
Cette demande est-elle légale ?
Si non, quel article de loi mentionne explicitement cette interdiction
(de façon similaire à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui régule la liste des documents exigibles pour la constitution de dossiers de location)
Si oui, quelles points de droits encadrent et régulent la constitution de ce type de dossiers ?
En vous remerciant d'avance pour vos retours, et avec mes salutations,
Charles Thurat
Question posée le 11/07/2017
Par Charlest
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’examen préalable de la solvabilité de l’emprunteur est une obligation de principe mise à la charge du prêteur par l’article L. 313-16 du Code de la consommation, issu de la Directive européenne du 4 février 2014, entré en vigueur au 1er juillet 2016.
Selon ce texte, le crédit ne peut être accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées.
Le prêteur est tenu à cet effet de procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur et de prendre en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations.
La loi n’impose pas spécifiquement la collecte des trois derniers relevés de comptes mais commande à la banque de procéder à l’examen de solvabilité sur la base des informations relatives aux revenus, à l’épargne, aux actifs, aux dépenses régulières, aux dettes et autres engagements de l’emprunteur dans une mesure suffisamment appropriée.
En pratique, il est donc loisible aux établissements bancaires de demander une situation de compte afin de satisfaire à leur obligation de récolter les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur.
Bien à vous
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