Impôt locaux
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Etant locataire depuis février 2009,j'ai déménagé le 28/02/2011,je ne suis pas d'accord avec l'article 1408-1 des impôts qui stipule que le fait d'habiter au 01/01/2011, je dois payer pour l'année complète,alors que je n'ai habité que 2 mois.Selon la propriétaire,son appartement a été loué 2 fois depuis,donc je paye pour ces gens là. L'article 1408-8 des impôts est très incomplet et manque de clarté,sinon j'aurais déménagé le 31/12/2010 et je suis d'accord de payer pour les 2 mois occupés.
Merci de m'informer de la démarche que je dois faire aux services des impôts.
Cordialement
PASCO Joël
Question posée le 18/10/2011
Par Joel
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Tout d’abord, sachez que les articles 1408-1 et 1408-8 du Code Général des Impôts n’existent pas.
En revanche, l’article 1415 de ce même Code dispose en effet que « la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ».
Ainsi, il est normal que vous ayez dû régler l’intégralité de la taxe d’habitation pour le logement que vous occupiez au 1er janvier 2011. Toutefois, vous n’avez réglé aucune taxe d’habitation pour le logement que vous occupez depuis le 28 février. Vous ne payez donc qu’une seule taxe d’habitation pour l’année.
Si vous aviez déménagé le 31 décembre 2010, cela vous aurait en effet permis d’éviter de régler la taxe d’habitation de votre ancien logement. Néanmoins, vous auriez dû payer la taxe d’habitation pour votre nouveau logement puisque vous l’auriez occuper le 1er janvier 2011.
Il n’est pas possible d’effectuer un prorata de la taxe d’habitation. La seule possibilité pour ne payer aucune taxe serait de résilier votre bail avant le 31 décembre et de ne signer un nouveau bail d’habitation qu’à compter du 2 janvier suivant.
Cordialement.
| Tweet |