Droit administratif
Statuts association
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Peut on refuser de transmettre une copie des statuts d'une association à tous les membres adhérents qui le demande.
Merci
Cordialement
Question posée le 18/10/2011
Par Danielle
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :droits des membres d'une associationobligation d'adresser les statutsstatuts d'une association
Date de la réponse : le 21/10/2011
Bonjour,
Il est obligatoire de remettre à chaque adhérent qui le demande un exemplaire des statuts de l’association. Il n'est donc pas possible de refuser de leur adresser ce document.
Lors de leur adhésion, les membres s’engagent généralement à respecter les statuts de l’association, le règlement intérieur, à payer leur cotisation… Il parait donc normal qu’ils puissent connaître le contenu des statuts qu’ils doivent respecter.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |