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Affaire de famille
Succession et héritages
Un avocat a t'il le droit de défendre les intérêts justifiés ou non du frère de sa propre mère pour une question d'héritage ( Mère de l'avocat )
Question posée le 08/07/2017
Par Armando
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Cette question concerne la déontologie professionnelle de l’avocat qui relève des prérogatives de son ordre.
En France, le législateur a en effet délégué au Conseil national des barreaux le soin d’unifier les règles et usages de la profession d’avocat (Loi du 31 décembre 1971). Ce dernier a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (dit RIN) qui est le socle de la déontologie commune des avocats en France.
Votre question n’est pas directement traitée par le RIN mais se rattache toutefois à une problématique plus globale et bien connue qu’est le conflit d’intérêt, règlementé par son article 4 aux termes duquel :
« L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. (…) »
Ainsi, si aucune interdiction formelle n’est posée par le RIN quant à la défense d’un membre de sa famille par un avocat, sa déontologie devrait néanmoins le pousser à se déporter de l’affaire puisqu’une telle situation engendrerait de fait une perte d’indépendance.
Cette analyse est d’ailleurs confirmée par certains avis rendus par les commissions déontologie des différents Barreaux de France sur la question.
En résumé, ce comportement n’est pas répréhensible directement devant le juge mais justifiera très certainement que l’Ordre des avocats prenne des mesures si après avertissement cette entorse à la déontologie professionnelle perdure.
Bien à vous.
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