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Droit du travail

Réintégration après congé sans solde

Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le public (employé de mairie espaces verts) l'obligation de réintégration après un congé sans solde pour création d'entreprise, est aussi valable. Mon employeur m'a envoyé un courrier précisant "que le dossier sera soumis à l'avis de la CAP et de la commission de déontologie à Paris et que j'ai le droit d'être réintégré sur une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à mon grade" Et si il n'y en a pas puis-je être licencié ? Merci
Thierry


Question posée le 18/10/2010

Par Thierry

Date de la réponse : le 26/10/2010

Bonjour,

Etant donné que vous êtes employé de Mairie, vous êtes fonctionnaire et donc soumis à des règles spécifiques concernant le cumul d'activités.
En fonction de votre position statutaire, il semblerait que vous ayez bénéficié d'une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise.
Ainsi, comme dans le privé, l'obligation de réintégration pèse effectivement sur votre employeur, qui ne pourra vous licencier que s'il démontre qu'il a recherché et qu'il vous a proposé des emplois similaires.

Bien à vous

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