Changer de ssii & de mission mais pas de client
Démission
Bonjour,
Mon client à besoin de moi dans un futur proche sur une nouvelle mission. Ma mission sera donc différente, mais mon client restera le même.
Ma SSII actuelle ayant des difficultés m'augmenter à la valeur de mon nouveau poste (responsabilités plus lourdes) je souhaite donc changer de SSII (qui est aussi en négociation avec ce même client).
A savoir que pour le moment je suis toujours sur mon ancienne mission et rien n'a été signé encore pour ce changement de poste.
Je sais que j'ai une close de non concurrence qui m'empêche de changer de SSII pour ma mission actuelle. Est ce que cependant si la mission n'est plus la même mais que le client lui reste identique est la close de non concurrence s'applique
Question posée le 30/06/2017
Par Acephalo
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace.
Pour être valable elle doit également tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et surtout, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Toutes ces conditions sont cumulatives, de sorte que doit être considérée comme nulle la clause de non-concurrence ne remplissant pas toutes ces conditions ; ces manquements pouvant donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45135).
En ce qui concerne votre clause cela dépend bien entendu de sa rédaction mais aussi de la différence entre les missions.
De manière générale en cas d'ambiguïté de ce type les juges recherchent si la clause traduit un équilibre suffisant entre l’atteinte à la liberté du salarié et la protection de l’intérêt de l'employeur.
Ainsi, si la différenciation faite entre les deux missions est bien réelle et échappe aux stipulations de la clause il est possible que celle-ci ne s'applique pas.
En revanche si globalement la prestation est similaire et que la différenciation apparait artificielle la clause aura alors pleinement vocation a s'appliquer sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
Cordialement.
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