Servitude légale
Litiges entre voisins
Bonjour,je veux demander au propriétaire du fond servant une servitude pour pouvoir accéder à mon habitation en voiture. Je n'ai aucunes récolte à sortir,aucun projet immobilier,aucune fin commerciale.Simplement monter mon véhicule prés de ma maison de campagne car celle ci est en hauteur et uniquement accessible par une voie communale en escaliers (1.75 m de large). Le fond servant peut t'il me refuser la mise en place d'une rampe(départ de la voirie) pour monter en voiture sur le premier palier de mon terrain.
A vous lire,bien cordialement.Christophe A
Question posée le 28/06/2017
Par Cevos1313
Département : Haute-Loire (43)
Bonjour,
L'accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n'est pas nécessaire si votre terrain est enclavé. On parle de servitude légale.
L'article 682 et suivants du code civil dispose en effet :
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".
L'insuffisance du passage résulte de son impraticabilité sans travaux importants (et non de son incommodité), ou de l'impossibilité d'exploiter compte tenu d'exigences de sécurité ou des conditions actuelles de vie.
Par exemple la jurisprudence, dans un arrêt très récent, a pu retenir qu'est enclavé le fonds dont l'accès se fait par un escalier très escarpé de 90 marches, alors que « l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds à usage d'habitation » (Cass. 3eciv., 14 janv. 2016, n° 14-25.089).
En cas de conflit (si le voisin fait obstruction au passage par exemple), il faut saisir le juge du tribunal de grande instance pour qu'il statue sur votre droit de passage.
Si votre terrain n'est pas reconnu enclavé mais incommode d'accès, l'accord du voisin est nécessaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle.
Un accord amiable écrit doit être trouvé et préciser :
- l'emplacement du droit de passage,
- son mode d'exercice (accès à pieds, en voiture...),
- le montant de l'indemnité que le propriétaire du fonds dominant doit verser au propriétaire du fonds servant.
En l'absence d'accord amiable, l'usage du terrain du voisin sans autorisation est abusif.
Cordialement,
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