Acquisition d'un terrain et permis de construire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'achète un terrain avec un permis de construire en cours de validité. Le transfert à mon nom faisait partie des conditions suspensives qui étaient levées dès la parution de l'arrêté sans prévoir le délai de recours. L'acte de vente doit prochainement être signé mais le recours sera purgé le 15 septembre. Le notaire a précisé dans le projet d'acte de vente qu'il me conseille d'attendre la fin du recours pour signer. Dans ce cas, les vendeurs peuvent-ils faire annuler la vente en considérant qu'ils ont respecté leurs conditions suspensives (parution de l'arrêté de transfert) ? Merci
Question posée le 27/06/2017
Par Katell
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
La condition suspensive est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat dans lequel elle est stipulée, caduc.
Elles ont dont pour effet principal de conditionner la réalisation de la vente à la survenance d’évènements prédéterminés.
Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de celui qui s'oblige (on la dit sinon potestative, et elle ne serait pas valable).
En l’occurrence, votre condition a été réalisée et le contrat est la loi des parties.
Or, lorsque la condition (obtention du permis de construire) s’est réalisée, la promesse synallagmatique vaut vente. Il semblerait donc que le vendeur puisse exiger de vous la réitération de la vente par acte authentique.
Se pose ensuite la question de l'absence de respect du délai de réitération par acte authentique.
Lorsque la promesse synallagmatique prévoit une date de réitération par acte authentique à un terme fixé sans aucune autre précision, la prolongation du délai est soumise à l’accord express des deux parties. A défaut, vous encourrez la caducité du compromis de vente.
Il convient donc de vous rapprocher de votre notaire afin de lui soumettre la difficulté afin qu’il vous conseille et qu’éventuellement il sollicite l’accord des vendeurs sur un report de la date de signature de l’acte authentique.
Cordialement,
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