Responsabilité civile
Accident avec dommages corporels
bonjour.dans un restaurant une marche sépare la salle cachée par les chaises et tables,ma femme voulant dire bonjour à une personne que nous connaissons a trébuché et a entraîné cette personne dans sa chute.Avec l'aide de mon gendre et de deux autres personnes nous avons relevé ces deux femmes après avoir demandé si cette Dame désirait un Médecin ou une ambulance.Qui doit faire intervenir son assurance ? merci de votre réponse.usunier
Question posée le 25/06/2017
Par Pierrezef
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
La victime peut se retourner contre la personne responsable de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (article 1240 et suivants du code civil).
Dans ce cas, et en cas de contentieux, la victime devra démonter une faute, un préjudice et un lien de causalité pour engager la personne responsable à l'indemniser. L'indemnisation pourra être pris en charge par l'assurance responsabilité civile de la personne responsable de l'accident.
Il faut savoir toutefois que les restaurateurs ont un devoir de sécurité à l’égard de leurs clients (art. 1217 et 1231-1 du code civil ancien), il peut donc être utile de mettre en cause le restaurateur.
En cas d'accident de ce type, les juges apprécient au cas par cas la responsabilité des restaurateurs, en tenant compte des éventuelles fautes qu’ils auraient commises (manque de surveillance, équipements défectueux ou dangereux, manque d'éclairage etc.).
Pour évaluer la responsabilité du professionnel, il est aussi tenu compte de l’imprudence du client.
Cordialement,
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