Affectation unilatéral par le cs d'un remboursement de trop perçu
Problèmes de copropriété et syndic
A la suite du reversement à notre copropriété par le Syndicat de l'Union (qui fédère les copropriétés) d'un trop perçu, le Conseil Syndical a décidé - sans consulter les copropriétaires - d'affecter d'autorité une quote-part des remboursements individuels dans le Fonds de Réserve. En a t'il le droit ?
J'ai interrogé à plusieurs reprises syndic et conseil syndical après avoir détecté un écart inexpliqué dans la gestion de mon compte (celui-là) : ils ont fait la sourde oreille pendant 8 mois, jusqu'à l'AG où une information a été donnée aux copropriétaires, mis devant le fait accompli.
Cette pratique est-elle légale ?
Question posée le 23/06/2017
Par Mokolat
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.
Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes relatives aux parties communes et aux équipements communs.
Chaque copropriétaire doit assumer le paiement des charges votées à hauteur de sa quote-part, les charges prévues au budget prévisionnel étant financées par le versement de provisions par les copropriétaires au syndic de copropriété.
Elles sont égales au 1/4 du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 comporte notamment les dispositions suivantes :
"Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables".
Par nature, les avances faites sont donc remboursables au copropriétaire.
Cordialement,
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