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Droit de l'immobilier

Expulsion suite à 1 retard de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous n'avons pas pû payer le loyer de Mai et juin ok. proprio fait démarche assurance loyer impayé et huissier mais classé pour erreur incomplet bail. Ma question : Peut-il nous expulser sans préavis? sans avoir droit au recourt pour le loyer impayé.
Merci de votre réponse urgente pour faire nécessaire. Cordialement,


Question posée le 23/06/2017

Par Laetitia

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :expulsion

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 26/06/2017

Bonjour Laeticia,

personne n'a encore répondu à votre question car elle est difficilement compréhensible.

concernant l'assurance locative : elle est obligatoire. Il faut en souscrire une et en justifier à votre bailleur dans le mois.

concernant les loyers impayés : une procédure est obligatoire. Le bailleur envoie un commandement de payer les loyers au locataire. Celui ci a deux mois pour régler la dette. S'il règle, il reste dans le logement et ne risque plus rien.

s'il ne règle pas, le locataire va recevoir une "assignation en justice" demandant au juge de constater la résiliation du bail et votre nécessaire expulsion ...

C'est à ce moment là qu'il faudra trouver un avocat (éventuellement à l'aide juridictionnelle) pour trouver des solutions. Des assistantes sociales pourront aussi vous etre utiles.

en bref, lisez bien vos documents d'huissier reçus, regardez le titre.

Votre bien dévouée.

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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