Responsabilité vis à vis de l'acquéreur concernant des travaux réalisé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J’ai acquis en 2010 en indivision une maison ayant des façades apparemment vétustes.
Le 27 février 2011 nous avons déclaré un dégât des eaux suite à des infiltrations, et la fuite sur un tuyau d’évacuation
Une entreprise est intervenue en mars 2011 afin de réaliser des travaux de sauvegarde.
En octobre 2011 nous avons vendu la maison, les vendeurs ayant été informés de la vétusté des façades très visibles, du dégât des eaux et des travaux.
Le 14 juin 2017 j’ai reçu une convocation à un rendez-vous d’expertise pour un dégât des eaux intervenu le 1er juillet 2016 et pouvant engager ma responsabilité (dégâts supérieurs à 2000 €) du fait des travaux réalisés. Mon assureur à également mandaté son expert.
Pouvez vous m’indiquer comment s’articulent les différentes responsabilités dans cette affaire, quelle peut être la mienne, celle de mon ancienne compagne, et n’y a t il pas prescription ? Quelle est la meilleur attitude à adopter pour moi en la matière ?
Cordialement
Question posée le 18/06/2017
Par Plafou1963
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'acquéreur d'un bien immobilier qui découvre, après son achat, un défaut jusqu'alors invisible, peut demander la nullité de la vente ou le remboursement d'une partie du prix.
En effet, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le vendeur reste responsable des défauts du logement qui étaient cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci «rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance».
À l'inverse, le vendeur n'est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642).
Le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité en insérant, dans l'acte de vente, une clause indiquant qu'il ne sera pas tenu de garantir l'acquéreur en cas de vice caché. Ces clauses sont valables si le vendeur est un non-professionnel et qu'il est de bonne foi.
Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix (articles 1644 et 1646 du Code civil).
L'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil), sous réserve des causes d'interruption ou de suspension de la prescription.
Cordialement,
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