Garde de l'enfant par les grands parents
Pension alimentaire - garde des enfants
Depuis plus d'un an, nous tentons de récupérer notre petite-fille de 12 ans qui a été placée en foyer
Nous avons eu deux audiences avec le Juge des enfants, où l'on nous a qualifié de « personnes ressources » et bénéficions de 5 jours consécutifs à chaque vacances et un projet d'augmenter ces droits à 1 WE tous les deux mois est en cours.
Non satisfaits des deux derniers jugements qui refusaient de nous confier l'enfant, uniquement par suspicion de « non neutralité », nous nous sommes pourvus en Appel.
L'Appel a confirmé, la décision du Juge des Enfants.
Nous savons qu'il existe une possibilité en cassation mais je crois savoir que pour les jugements dits « exécutés à titre provisoire » ,, ce qui est notre cas, ce n'est pas possible.
De surcroît, je crois savoir aussi que la le pourvoi en Cassation ne concerne que le Droit et non les faits. Merci infiniment pour vos conseils, et surtout s'il peut exister un recours.
Question posée le 17/06/2017
Par Patou47000
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui consiste à contester un jugement car il ne respecterait pas la loi. C'est le dernier recours possible.
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation, ainsi que le procureur général de la Cour de cassation.
La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :
- vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous convient pas.
- l'appel est impossible notamment parce que le litige est en dessous de 4 000 €,
- vous avez déjà fait opposition (jugement par défaut), mais cette décision ne vous convient pas.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif : cela signifie que même si vous engagez un pourvoi, la décision d'appel s'applique dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.
Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour de cassation :
- une violation du droit,
- une violation de la procédure,
- l'absence de base légale,
- l'absence de motivation de la décision.
- une contradiction entre 2 jugements
Vous devez obligatoirement avoir un avocat, celui-ci devant être spécialement habilité pour agir devant la Cour de cassation.
Cordialement,
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