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Droit des affaires

Transfert de siège social
Bail commercial

Bonjour, je suis actuellement gérante de 2 eurl. L'une est un commerce de primeur, l'autre un commerce de fleurs. Mes deux sociétés ont un siège social qui se situe l'un en face de l'autre dans une rue commerçante. Je suis locataire des deux sièges sociaux. Le bail du magasin de fleurs arrive à terme ce 30 septembre 2017. Je souhaite le dénoncer ce mois-ci, afin de pouvoir transférer mon activité de fleuriste dans le même local que mon activité de primeur. Si j'ai bien compris, il faut que je fasse un transfert de siège social, à la même adresse que la deuxième société? Est-ce possible? Quelles démarches dois-je effectuer, et quelles sont les conditions pour mener à bien mon projet? Merci pour votre lumière.


Question posée le 16/06/2017

Par Marion

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :transfert siège social bail commercial procédure

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/07/2017

Chère Madame,

Votre situation pose plusieurs problèmes.
Le premier pour votre commerce de fleur est de dénoncer votre bail commercial 6 mois avant le terme. Vous deviez donc le faire par voie d'huissier au plus tard le 31 mars 2017.
Le second pour votre commerce de primeur est de savoir si votre bail autorise l'adjonction d'une autre activité, et notamment celui de vente de fleurs.
Ces question réglées, vous devrez faire un PV de décision de l’associé unique décidant le transfert de siège social. Des formalités au greffe s’imposeront.
Je vous conseille fortement de saisir un avocat pour ce faire.
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
49bis Avenue Franklin D. Roosevelt
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
Tél : 01.85.08.80.48
Fax : 01.85.08.80.49
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