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Droit du code de la route

Comment justifier une erreur auprès d'un assureur potentiel
Amendes et contraventions

Recherchant un assureur pour l'acquisition d'un petit deux roues de 50 CC (avec l'expérience de motard de plusieurs décennies de grosses cylindrées sans jamais aucune condamnation) J'ai semble t-il commis l'erreur de répondre sur le formulaire "oui" à une condamnation d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiant, ce qui n'a jamais été le cas.
Puis-je obtenir de l'administration française une attestation mentionnant que je n'ai jamais subi de condamnation de cet ordre ?
Cordialement
Gérard Moreau
PS: difficile de choisir la catégorie et le sujet de la question


Question posée le 15/06/2017

Par Transitaire

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 21/06/2017

Bonjour,

Le casier judiciaire est un fichier informatique faisant état de vos antécédents judiciaires.

Il y figure notamment toutes les condamnations pénales (notamment délits routiers) prononcées à votre encontre par les tribunaux judiciaires.

Il existe 3 types de bulletins judiciaires :

Le bulletin n°1 : Cette partie du casier judiciaire est seulement accessible aux autorités de police et judiciaires (juges et procureurs).
A quelques exceptions près, toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet y sont inscrites.

Le bulletin n°2 : Cette partie du casier est accessible aux administrations (préfet, etc.) et à certains organismes privés ou publics.

Les mentions qui y figurent sont cependant « allégées » : en effet, certaines mentions n’y figureront pas tels que les condamnations qui ont été prononcées lorsque vous étiez mineur, etc.

Le bulletin n°3 : C’est l’extrait du casier judiciaire qui vous est envoyé par courrier lorsque vous en faites la demande.
Il s’agit de la partie du casier judiciaire qui contient le moins d’informations : seules les condamnations les plus graves y sont mentionnées (tels que des condamnations à plus de 2 ans de prison ferme).

Si vous commettez un délit routier et que vous êtes condamné, la mention de votre condamnation ne figurera en principe pas sur le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

Dès lors, l'assureur ne devrait pas se satisfaire d'un extrait de casier judiciaire vierge pour modifier votre dossier. Vous pouvez contacter l'assureur afin de le confirmer, et envisager avec lui l'envoi d'une attestation sur l'honneur de votre part par exemple.

Cordialement,

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