Permis de construire
Permis de construire - urbanisme
Bonjour.
Peut-on déposer 2 permis successifs, avec un 1er toujours en cours de validité (03/2018), sur un même terrain, pour un même projet et avec le même dépositaire sans que cela entraîne le retrait du 1er avant l’accord définitif du 2nd (purgé du recours des tiers) ?
Nous avons vu la jurisprudence Vicqueneau (retrait du 1er si cumul: même projet, même terrain, même dépositaire) confortée par l'arrêt Castel(2014) mais contredite par l'arrêt Semmaris, l'article L424-5 du code de l'urbanisme, une décision de la CA de Lyon et surtout l'arrêt de la SCI La Tilleulière (n° 311694, BJDU n° 2/2010
Je me perds dans ces différentes décisions. Merci de vos conseils
Question posée le 12/06/2017
Par Katell
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
La jurisprudence estime que la délivrance expresse d'un permis vaut nécessairement retrait du permis tacite acquis auparavant (Conseil d'Etat, 25 avr. 1986, Hamon).
Il en est de même pour un permis qui est censé s'être substitué à un permis tacite obtenu peu de jours auparavant.
Ce principe de substitution s'applique même si le deuxième permis est qualifié à tort de modificatif. Toutefois, un permis modificatif n'entraîne pas de retrait tacite du permis originel.
Attention, il faut toutefois noter que le Conseil d'Etat ne retient de retrait implicite que si le second permis est délivré au bénéficiaire du premier permis, pour un projet situé sur le même terrain.
Cette position s'explique par la nécessaire information de l'Administration : celle-ci doit, dès l'ouverture du chantier, savoir lequel des deux permis est mis en œuvre, afin d'en tirer les conséquences, en matière de taxes notamment.
Ceci étant une partie des auteurs entrevoient la possibilité d'une évolution de la jurisprudence : il semblerait que le retrait implicite par délivrance d'un nouveau permis n'intervienne que si le nouveau permis a un caractère définitif, ce qui n'est pas le cas s'il fait l'objet d'un recours en annulation notamment.
Cordialement,
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