Désistement d'appel principal malgre appel incident pour ressaisir le
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Appel partiel interjeté contre un jugement du Jaf sur le point de la pension alimentaire qui a été baissée en DVH élargi mais maintenu au même montant en résidence alternee.
L'intimee a formé appel incident.
Délai devant la Cour de presque 2 ans pour que l'affaire soit plaidee.
Or, élément nouveau pour l'appelant depuis le jugement attaqué (nouvel enfant d'ici quelques mois).
Le jaf peut il être ressaisi puisqu'élément nouveau sans risque de litispendance ?
Désistement de l'appel principal ? L'intimee appelante incidente peut elle s'y opposer pour bloquer la situation ? Sachant que le delai dappel ne court pas car jugement non signifié.
Grosse inquiétude compte tenu des lourdes charges a venir et du délai en appel pour qu'on tienne compte du nouvel enfant pour le montant de la pension.
Merci pour vos conseils.
Question posée le 07/06/2017
Par Mystery75
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Le droit d'appel appartient à toutes les parties, que ce soit la personne qui a attaqué ou la personne qui s'est défendue. Une seule partie peut faire appel ou les 2 en même temps si personne n'est satisfait par le jugement rendu.
Le délai pour déposer le recours est de 1 mois (cas général), 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).
Attention, le Jugement doit être notifié ou signifié par acte d’huissier dans un délai de deux ans à compter de son prononcé. A défaut, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours contentieux contre ce jugement à l’expiration de ce délai (attention donc dans votre cas si le délai de deux ans pour signifier le jugement est expiré).
Une fois l'appel enregistré, la Cour désigne un Conseiller de la mise en état, qui est un magistrat près la Cour d’appel est chargé de veiller au bon déroulement du procès. Dès qu'il constate que les parties "se seront mises en état", le Conseiller rend une ordonnance de clôture et renvoie l'affaire devant la formation collégiale pour être plaidée.
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Toutefois, l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La partie qui y a intérêt peut déposer une requête en ce sens.
En effet, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Cordialement,
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