Droit de déménagement - retrait autorité parentale
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J'ai 2 enfants qui n'ont pas vu leur père depuis plus de 4 ans. Avant il ne rendait visite quand ça l'arrangeait il donnait rdv et ne venait pas exerçant un jeu psychologique n'ayant pas accepté la séparation.Je suis restée bloquée pdt des années à mon domicile car il refusait que je déménage.Je veux changer les choses et partir vu qu'il ne rend pas visite à ses enfants. Il ne paie pas la pension alimentaire non plus. Puis-je déménager sans avoir de problemes en justifiant son manque d'investissement auprès de ses enfants et est-ce qu'une école peut refuser sans la signature du papa une inscription ? Quels sont les risques que j'encours malgré son détachement et des coups de téléphones peuvent-ils remplacer une visite à ses enfants ? Il a donné des nouvelles et souhaite seulement appeler ses enfants de temps en temps. Mais c'est moi qu'il appelle la nuit ou la journée quand ils sont à l'école. Il m'a harcelée ainsi pendant des années auparavant.
Question posée le 07/06/2017
Par Leonie0983
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du déménagement prévu avant celui-ci, et en particulier si ce changement influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales qui appréciera les circonstances du déménagement et statuera selon l'intérêt de l'enfant.
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l'autre parent dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit, qui peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Cordialement,
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