Vente d'1 local
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Les décisions de dissolution anticipée volontaire d'une SARL, et la désignation d'un liquidateur doivent être prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de SARL à associé unique, cette prérogative appartient à l'associé.

La société est en liquidation dès l'instant où la dissolution a été décidée.

Les formalités suivantes doivent ensuite être accomplies dans le mois qui suit la décision de l'assemblée :

- Enregistrement auprès des services fiscaux
- Insertion dans un journal d'annonces légales
- Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

A l'issue des opérations de liquidation :
- les associés sont convoqués par le liquidateur pour statuer sur les comptes définitifs, donner quitus au liquidateur, le décharger de son mandat et enfin constater la clôture de la liquidation.
- Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être enregistré auprès des services fiscaux, s'il fait apparaître un boni de liquidation.
- Un avis de clôture de la liquidation est publié dans un journal d'annonces légales,
- le dossier doit être envoyé au centre de formalités des entreprises.

Concernant le bail commercial en cours au jours de la liquidation amiable de la société, et hors le cadre d’une procédure collective, la cessation d’activité par mise en sommeil d’une société ou même par dissolution volontaire n’ont pas pour effet (sauf clause contraire du bail) de mettre fin de plein droit au bail.

Par contre, dans le cas où une entreprise dépose le bilan et se trouve placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal peuvent mettre fin au bail en cours de manière anticipée.

Au vu des différentes options possibles, il semble souhaitable que vous vous rapprochiez d'un professionnel qui saura vous conseiller une solution adaptée à votre cas particulier.

Cordialement,