Décompte signature acte de vente vefa reglement de copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je vais signer prochainement un acte de vente VEFA assorti d'un règlement de copropriété.
Le premier décompte comprend 10% du montant d'achat + frais d'acquisition (=frais de notaire) + frais règlement de copropriété. OK.
Il m'est demandé de verser en complément un montant que le notaire m'a indiqué correspondre à une avance de trésorerie de dépenses de copropriété, qui sera mis sur un compte à mon nom pour le syndic.
Je refuse de payer cette somme pour le moment étant entendu que le règlement de copropriété n'est pas mis en oeuvre à ce stade du projet (la copropriété n'a d’existence réelle qu'à la livraison).
Est-ce que le notaire est en droit d'exiger cette avance de trésorerie?
Merci
Cordialement
Virginie Ponticelli
Question posée le 06/06/2017
Par Vponti
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le contrat de vente d’un logement peut prendre la forme d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement.
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement implique que l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, mais propriétaire du logement au fur et à mesure de son édification.
L’article R.261-14 du code de la construction prévoit l’échelonnement du paiement, qui ne peut excéder :
35% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau ;
95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Concernant les charges de copropriété, il faut d’abord rappeler que le paiement des charges est une obligation centrale du copropriétaire.
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la question de la date d’exigibilité des charges de copropriété de lots vendus en l’état futur d’achèvement.
La Cour de cassation a considéré que cette date d’exigibilité était celle de l’achèvement des lots acquis (Cass. 3ème civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368) :
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et sans rechercher si les lots étaient achevés à la date d’exigibilité des charges, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »
Cordialement,
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