Impôts - fiscalité
Dispense taxe d'habitation en cas d'expulsion
Calcul de l'impôt
Bonjour,
En cas d'expulsion à effet au 30/05/2017, pourriez-vous m'indiquer si la taxe d'habitation cesse d'être due à cette date ou si au contraire elle reste due pour le reste de l'année ?
En cas de principe d'annualité maintenant l'expulsé redevable de cette taxe pour l'année 2017 entière bien qu'il ait été expulsé du logement en cours d'année et hébergé par ses enfants depuis, pourriez-vous m'indiquer les références des articles du code général des impôts posant cette règle?
Par avance, merci.
Cordialement.
Question posée le 06/06/2017
Par Sarahnotte
Département : Hauts-de-Seine (92)
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