Requête en exequature
Adoption
Suite adoption simple aux comores en 2014,nous devons adresser au president du tribunal de grand instance de poitiers une requete en exequature.Il faut passer par un avocat pour la requete ou on peut faire un courrier et addresser au president?Dans ce courrier que dois t on ecrire?Merci pour votre réponse
Question posée le 01/06/2017
Par Sappir
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère. Le juge saisi vérifie alors que le jugement émane d’une juridiction habilitée et qu’il a été rendu dans le respect des règles de procédure.
Par principe, les décisions d’adoption prononcées à l’étranger produisent immédiatement tous leurs effets en France sans qu’il soit nécessaire de leur accorder un exequatur.
Toutefois, le Procureur saisi d'une demande de transcription peut toujours inviter le demandeur à solliciter l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption.
La procédure d’exéquatur est également nécessaire en cas d’adoption simple si vous souhaitez faire acquérir la nationalité française à l’enfant.
La procédure d'exequatur en France est légalement encadrée par les articles 509 à 509-7 du Code de procédure civile.
Cette procédure relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et nécessite obligatoirement le recours à un avocat aux fins de représentation.
Cordialement,
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