Homologation obligatoire ou non ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je suis divorcée, une médiation a été établie pour fixer la prestation compensatoire pour nos enfants. Nous nous sommes mis d'accord rapidement sur le mode de garde et le montant.
La caf demande l'homologation de la convention (pour verser un complément).
Je souhaite savoir svp :
1- si cette homologation est obligatoire pour la caf ?
2- pouvons nous passer par un avocat ? (comment cela se passe-t-il?)
3- que se passe-t-il si l'un de nous deux ne se présente pas au rdv pour l'homologation (la présence des deux parents est elle obligatoire ?)
4- dans quel cas peut on demander un report pour ce rdv avec le jaf ?
Merci d'avance pour les réponses que vous apporterez.
Question posée le 06/05/2017
Par Nina
Département : Paris (75)
Par Hervé KOUBBI (Avocat)
Bonjour Madame,
Je vous recommande en effet de faire avaliser par le juge aux affaires familiales toute modification des mesures contenues dans votre jugement de divorce.
Une requête conjointe peut être déposée sans problème éventuellement par le biais d'un avocat.
Si vous avez un avocat, vous pouvez très bien ne pas venir à l'audience fixée par le JAF, l'Avocat vous représentant totalement.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez.
Cordialement.
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
en principe depuis un décret paru en décembre 2016, la présence des parties peut etre évitée dans ce cas.
Il vaut mieux que le dossier soit présenté par un avocat (requete conjointe) devant le JAF de PARIS.
Je suis à votre disposition /
Votre bien dévouée
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