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Droit des affaires

Vente des parts pour un départ en retraite
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

mon mari vend ses parts a ses associes ils sont trois a part égale par contre les dévidendes pour ne pas lui les donner ils les mettre en fond de roulement, ont il le droit sachant qu il compte partir après avoir vendu ses parts et peut il reclamé sa part sur le fond de roulement de l'entreprise réglé par la sarl.


Question posée le 01/05/2017

Par Brigitte

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Date de la réponse : le 02/05/2017

Bonjour,

Une société ne peut distribuer à ses associés ou actionnaires que ce qu'elle produit : aucune distribution n'est possible si l'exercice est déficitaire.

La société qui réalise un bénéfice a le choix de le distribuer ou de le mettre en réserve, sous certaines limites.

Ainsi, la constitution de certaines réserves peut être prévue prévue par les textes légaux ou les statuts : réserve légale, réserves réglementées, réserves statutaires, réserves facultatives.

Par ailleurs, les associés ou les actionnaires peuvent également décider de reporter la décision d'affectation du résultat à une future réunion d'assemblée ("report à nouveau"). Le résultat est alors incorporé aux capitaux propres de l'entreprise, et lui permet d'anticiper un éventuel exercice difficile.

La décision d'affectation du résultat est prise en assemblée générale ordinaire, suivant des critères de majorité qui dépendent selon la forme sociale et/ou les statuts de la société.

Si les conditions de majorité ont été respectées par les associés de la société, et que la décision est justifiée par l'intérêt social, la décision d'affectation du résultat semblera difficilement contestable.

Dans ce cas, il appartiendra au cédant d'intégrer cette donnée dans la valorisation des parts cédées.

Cordialement,

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