Date de rupture de contraintes de travail dans le cadre d'un pdv
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai souscrit au pdv de mon E.
Quelle est la "période de référence" pour calcul indemnitésur?
Dates clés :
1. Signature convention de rupture: 03/05/2016
2. Entrée congé reclassement: 01/01/2017 ( activité effective jusqu'au 31/12/2016)
3. Fin congé reclassement: 30/11/2017
Allocations et indemnites sont calculées sur la base du "salaire brut de référence" = 1/12ème rémunération brute des "12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail".
Quelle est la date de rupture de mon contrat de travail ?
S'agit-il de:
Cas 1 - la date d'acceptation de la convention de rupture: 01/04/2016.
Cas 2 - la date précédent l'entrée en congé de reclassement : 01/01/2017.
Cas 3 - la date de fin du préavis de rupture : 31/03/2017.
La question est d'importance car mon employeur m'a versé une prime significative en decembre 2016, qui n'est prise en compte dans le calcul du "salaire de référence" que dans les cas 2 et 3 ci-dessus
Question posée le 30/04/2017
Par Magiti
Département : Finistère (29)
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