Enregistrement vidéo pris via telephone
Procédures en justice
Bonjour,
Un de mes voisins à pris un enregistrement vidéo via son telephone portable et aujourd'hui il m'attaque en justice pour tapage diurne, et je me suis renseigner pour trouver cet article de loi : l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne qui vient protéger le droit au respect de la vie privée.
l'enregistrement est-il recevable devant un tribunal si la personne à filmé depuis sa propriété sur ma propriété ? et ce voisin affirme que sur la vidéo, la personne au volant de la voiture était moi sauf que ce n'était pas le cas mais aujourd'hui je vais être appeler au tribunal pour expliquer mon histoire.
Merci de prendre de votre temps pour répondre à mes interrogations, bonne journée.
Question posée le 27/04/2017
Par Jeremy06
Département : Alpes-Maritimes (6)
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