Droit des affaires
Droit au bail
Bail commercial
Bonjour, je vend mon droit au bail pour déménager mon entreprise dans un autre département, à qui revient l'argent de la vente, à l'entreprise ou à son gérant ? Merci
Question posée le 27/04/2017
Par Douna
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Laurent AYGUN (Avocat)
Date de la réponse : le 28/04/2017
Madame, Monsieur,
Le prix de la vente revient bien évidemment à l'entreprise.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Cordialement
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