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Droit des affaires

Interdiction partielle de gérance
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Suite à la liquiditation judiciaire de son groupe, un membre du Directoire a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans, à l'exception d'une société du groupe qu'il a été autorisé à reprendre à la barre du tribunal de commerce.
Cette société aujourd'hui va mieux, peut-elle faire l'acquisition d'une autre société ou est ce une violation de l'interdiction de gérance?


Question posée le 26/04/2017

Par Carole

Département : Haute-Garonne (31)

Date de la réponse : le 28/04/2017

Bonjour,

Lors de la mise en œuvre d’une procédure collective et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants (article L. 651-1 et suivants du Code commerce).

Le code de commerce prévoit ainsi une liste de sanctions à l’encontre du dirigeant social à l’origine du dépôt de bilan.

Le tribunal peut ainsi prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

A noter que les interdictions et incapacités sont inscrites sur le casier judiciaire pendant toute leur durée.

Pour sortir de cette interdiction, il est aussi possible de demander un relevé de l'interdiction. En effet, lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré et que la procédure n'est pas clôturée le dirigeant peux engager une action en relever de déchéance pour tenter d’annuler les effets de la sanction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-11 alinéa 3 du code de commerce.
Cette action suppose le dépôt d’une requête devant le tribunal de commerce qui examinera en chambre du conseil si le dirigeant a contribué de façon intégrale, ou pour le moins suffisante au paiement du passif, auprès du liquidateur.

Par ailleurs, il est possible de récupérer automatiquement sa capacité de gérer en cas de jugement clôturant la procédure collective pour extinction de passif. Le Code de commerce rétablit dans ses droits le chef d'entreprise, y compris s'il a été condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli ces obligations.

Cordialement.

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