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Droit de la famille

Succession
Succession et héritages

malade d'alzheimer mon mari peut il hériter de la maison de sa soeur qui est sans descendance et célibataire ,sans démarche particulière ?


Question posée le 26/04/2017

Par Adelide

Département : Pyrénées-Orientales (66)

Date de la réponse : le 27/04/2017

Bonjour,

Ont vocation à hériter toutes les personnes liées par un lien de parenté au défunt ainsi que le conjoint survivant. Le Code civil fixe les règles de dévolution successorale et donne « priorité » à certaines personnes en fonction du lien de parenté (article 731 à 767 du Code civil).

En l'absence de conjoint survivant, Il existe deux règles principales permettant de savoir qui a vocation à héritier : les règles de l’ordre et du degré.

En effet, l'article 734 du Code civil prévoit qu' "en l'absence de conjoint successible, les héritiers sont appelés à succéder de la façon suivante :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les père et mère ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants".

Ainsi, le classement par ordre permet de déterminer quels parents succéderont en priorité.

Par ailleurs, l'article 912 du Code civil précise que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Ainsi, conformément à la réserve héréditaire aucune héritier ne peut être écarté de la succession. Toutefois, le défunt peut librement disposer de la quotité disponible laquelle pourra être attribuée à un autre héritier ou un tiers.

A ce stade, il convient de vous rapprocher du Notaire en charge de la succession.

Cordialement.

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