Donation entre epoux
Donation
Mon mari a trois enfants d'un premier mariage,
ensemble nous avons une fille .Nous avons signé une donation entre époux .En cas de vente de la
maison ,j'ai droit a un quart .Peut-on modifier
la donation et obtenir la moitié?
Question posée le 18/04/2017
Par Nectoux
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession.
Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint et ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
En application de l’article 1094-1 du Code civil, en présence de descendants, il est possible de donner au conjoint au maximum :
- Soit un quart de la succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit,
- Soit la totalité de la succession en usufruit,
- Soit la quotité disponible de la succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
o S'il y a un enfant, la moitié de la succession
o S'il y a 2 enfants, le tiers
o S'il y en a 3 ou plus, le quart
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Cordialement.
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