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Droit de l'immobilier

Loi pinel
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame , Monsieur

J'ai signé chez le notaire l'achat d'un appartement éligible Loi Pinel en novembre 2016.
Je le loue à ma fille et son compagnon à dater de ce mois d'avril 2017 .
Dois-je déclarer l'achat sur ma feuille d'impôts de 2017 même si je n'ai pas perçu de loyers en 2016 ou dois-je attendre 2018 et déclarer les loyers perçus en 2017 .
Dans quelles rubriques mentionner ces informations ?
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée


Question posée le 16/04/2017

Par Dom83

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 18/04/2017

Bonjour,

Contrairement au précédent dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants.

Pour réaliser la première déclaration de votre investissement en loi Pinel, vous devez d’abord calculer les revenus à déclarer et connaître la réduction d’impôt applicable.

Dans le dispositif Pinel, vous commencez à déclarer vos revenus locatifs perçus au mois de Mai qui suit l’année de délivrance de votre bien immobilier.

Afin de calculer les revenus fonciers à déclarer, vous devez soustraire vos charges des loyers perçus, par exemple les intérêts d’emprunt ou la taxe foncière.

Si vos charges sont supérieures aux loyers perçus, votre bilan foncier est négatif et viendra alors s’imputer sur votre revenu global imposable. Sans compter la réduction d’impôt déjà offerte par le dispositif Pinel.

Cette réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier : 12% pour une durée de location de 6 ans, 18% pour une durée de location de 9 ans, 21% pour une durée de location de 12 ans. Il faut donc diviser ce pourcentage du prix par le nombre d’années de location pour connaître votre réduction d’impôt annuelle.

Pour en bénéficier, veillez à respecter les plafonds par zones géographiques des loyers et les plafonds des ressources des locataires définis par la loi Pinel.

Veillez à conserver vos justificatifs, car l’administration fiscale peut contrôler vos droits :

- les documents notariés prouvant la validité de la vente,
- la déclaration d’achèvement des travaux,
- les contrats de bail avec vos locataires,
- les intérêts d’emprunt, les frais d’assurances ou de garantie déjà payés au titre de votre prêt immobilier,
- la taxe foncière et les charges de copropriété.

Cordialement.

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