Cession terrain à la marie
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
J'ai déposé un permis et la mairie me demande de ceder un petit morceau de terrain pour aménager une zone piétonne. La surface de la zone à céder est de 60m².
La mairie me demande de faire un courrier leur cédant le terrain gratuitement et de la glisser dans le permis lors du dépôt.
Je ne suis pas contre la cession, mais je ne pense pas que le courrier suffise, je souhaiterais me protéger ne voulant pas effectuer des travaux à mes frais sur ce morceau de terrain. Comment faut il procéder ?
En vous remerciant
Cordialement,
Kristoffer
Question posée le 14/04/2017
Par Kristoffer
Département : Hérault (34)
Bonjour,
En cas d’acquisition d’un terrain, la mairie est tenue de recueillir l’avis préalable du service des domaines dès lors que cette opération porte sur un bien dont la valeur est égale ou supérieure à 75.000 € (Décret n° 86-455 du 14 mars 1986).
La simple consultation du service des domaines est possible en dessous de ces limites. Elle revêt alors un caractère facultatif et officieux.
En tout état de cause, La mairie doit soumettre à l’approbation du conseil municipal la décision d’acquérir le bien.
En principe, le maire fait souscrire au propriétaire du terrain une promesse de vente qui est à nouveau soumise à l’approbation du conseil municipal.
En l’espèce, il est donc conseillé de solliciter un notaire afin qu’il rédige un avant-contrat indiquant les conditions de la vente.
Cordialement.
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