Enfant dans le dos
Mariage et régime matrimonial
Je ne suis pas certain du sujet.
Bonjour,
Lors de rapport extraconjugal (je sais c'est mal) la personne vient me dire qu'elle est enceinte suite à ce rapport mais qu'elle ne désire rien de moi, qu'elle comprend et que c'était clair dès le début malgré tout elle veut le conserver. Puis-je acter cela juridiquement afin de ne jamais être sollicité dans le futur que ce soit par la mère ou l'enfant à naître? Ma question peut choquer et j'en suis désolé.
Cordialement,
Question posée le 12/04/2017
Par Zocdgo
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de reconnaitre l’enfant et d’établir de lien de filiation avec lui.
Toutefois, cela ne privera pas la mère ou l’enfant de solliciter de votre part des subsides dans un avenir proche ou lointain (article 342 et suivants du Code civil).
En effet, les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant.
Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation mais seulement à obtenir une contribution alimentaire.
La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen, tels que lettres, photos, témoignages...
L’action peut être engagée par la mère pendant toute la minorité de l’enfant. Au-delà, c’est l’enfant qui aura qualité à agir dans un délai de 10 ans à compter de sa majorité.
Enfin, la mère ou l’enfant pourront également engager une action en recherche de paternité dans les mêmes délais que l’action aux fins de subsides.
En tout état de cause, il s‘agit de droits dont vous n’avez pas la libre disposition, il n’est donc pas possible de prévoir, notamment par contrat, que la mère ou l’enfant renonce à tout recours à votre encontre en ce qui concerne ces droits.
Cordialement.
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