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Droit administratif

Montant retraite carsat
Conflits avec une administration et recours

les années de référence (21 meilleures) se situent de 1974 à 1994. J'ai pris ma retraite en 2004. Celle ci a été diminuée de 30% env. par application du coef. dit de revalorisation ce qui a pour effet de baisser la partie de salaire prise en compte alors que je dépassais le plafond secu. et qu'il ne mettait pas possible de cotiser sur une plus large part de mon salaire. Comment peut-on dans ce cas me pénaliser?


Question posée le 11/04/2017

Par 290704jpn

Département : Aube (10)

Date de la réponse : le 12/04/2017

Bonjour,

Le montant de la retraite de base dépend de trois éléments :
- Les salaires perçus pendant les meilleures années de la carrière, exprimés sous la forme du salaire annuel moyen,
- La durée totale de l'activité professionnelle, salariée et non salariée, qui sert à calculer le taux de liquidation de la retraite,
- La durée pendant laquelle il a relevé du régime général des salariés (D), rapportée à la durée d'assurance considérée comme « normale », que l'on appelle durée de référence (M).

Pour chaque année retenue, les salaires perçus (après avoir été convertis en euros pour les années antérieures à 2002) sont revalorisés par application de coefficients.

Les coefficients de revalorisation applicables sont ceux en vigueur à la date d’effet de la pension (ils sont publiés le 1er avril de chaque année). Ils reflètent l’évolution des prix, et non celle des salaires, laquelle sert de base à la revalorisation annuelle du plafond de la Sécurité sociale.

A noter que, les salaires pris en compte ne sont retenus que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de l'année concernée. Lorsque que le montant annuel de votre salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale de l'année considérée, seule la partie du salaire qui ne dépasse pas ce plafond est prise en compte dans le calcul.

La pension est ensuite revalorisée tous les ans, le 1er octobre, en suivant l'indice des prix. Le montant de la pension à taux plein ne peut pas être inférieur à un certain montant (688 € par mois en 2016) : c'est ce qu'on appelle le minimum contributif.

Ce montant peut être réduit :
- par un « coefficient de proratisation », si vous avez validé, dans le régime général, moins de trimestres que la durée d'assurance de référence (entre 150 et 172 trimestres suivant votre année de naissance).
- par une « décote », si vous avez validé, tous régimes confondus, moins de trimestres que la durée d'assurance requise (entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance).
...ou augmenté :
- par une « surcote », si vous avez continué à cotiser au-delà de 67 ans et de votre durée d'assurance requise.

Cordialement.

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