Effondrement d'un mur
Litiges entre voisins
Bonjour Maître, je suis propriétaire d'un mur de pierre qui sépare ma propriété de celle du voisin. Ce mur retient son terrain qui surplombe le mien d'une hauteur de 2 m 50. Or mon mur s'est effondré sur une longueur de 10m. Le voisin est-il responsable de la retenue de ses terres ou bien suis-je dans l'obligation de faire relever mon mur (devis de 23 000 euros pour ce faire)? On m'a cité un article intitulé Cass.civ.3ème, 15 juin 1994, n°22-13487, mais tout cela me laisse perplexe. Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Meilleures salutations,
Isba
Question posée le 10/04/2017
Par Isba
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
La difficulté est de qualifier juridiquement le mur dont il s'agit.
En effet, s'il s'agit d'un simple mur de soutènement, la jurisprudence considère qu'il est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres et qui en profite (Civ. 3ème, 15 juin 1994).
Dès lors, le propriétaire sera responsable des dommages occasionnés par l'effondrement de son mur sur le fonds voisin.
En revanche, s'il s'agit d'un mur mitoyen au sens de l'article 653 du Code civil, chacun des voisins est considéré comme étant propriétaire du mur, de sorte que les frais de construction, rénovation... doivent être pris en charge par moitié.
Enfin, il convient de vérifier l'acte notarié ; celui-ci peut en effet préciser la propriété du mur litigieux.
En l'espèce, il est conseillé de vous rapprocher d'un avocat lequel au vu de votre entier dossier saura utilement vous orienter.
Cordialement.
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