Gérant - salarié
.. je suis gérant salarié minoritaire d'une SARL , puis-je inscrire cette SARL au registre des AGENTS COMMERCIAUX ?
Si je m'inscris au registre des AGENTS COMMERCIAUX dois je obligatoirement cotisé aux regimes des indépendants
tout en étant salarié ?
Question posée le 15/10/2010
Par Michel
Bonjour,
L'agent commercial peut être une personne morale et donc une SARL.
Le mandat d'agent commercial exercé par une société, doit non seulement être inscrit au Registre des agents commerciaux tenu par le greffe du Tribunal de commerce, mais aussi au RCS.
En sa qualité de travailleur indépendant l'agent commercial est soumis au même régime social que les commerçants.
Mais, l'agent commercial qui exerce par l'intermédiaire d'une structure juridique soumise à l'impôt sur le revenu, telle que la SARL de famille, est imposé dans la Catégorie des Bénéfices non commerciaux. S'il exerce son activité par l'intermédiaire d'une SARL classique, la société sera soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 25,00 % plus contribution de 6 % après déduction (du chiffre d'affaires) du montant des rémunérations versées au dirigeant (gérant).
En revanche, étant gérant minoritaire, il est peu probable que vous disposiez de pouvoirs suffisants pour inscrire la SARL au registre des agents commerciaux. Consultez les statuts.
Bien à vous
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