Préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Mon mari étant décédé et comme je possède une maison dans le 92 et que j'ai 2 enfants, j'ai fais faire la succession, le notaire a estimé ma maison à 447.000 euros, la mairie veut préempter par l'intermédiaire de l'Etablissement Publique Foncier, a-t'elle le droit de me proposer un prix en dessous de ce qu'à estimé le notaire ?
Merci de me répondre par mail.
Cdt
Question posée le 06/04/2017
Par Coco
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Une commune peut décider d'exercer son droit de préemption. Elle doit alors le faire savoir dans le délai de deux mois au propriétaire, en indiquant avec précision le motif invoqué (article R. 213-7 du Code de l’urbanisme).
Si la commune accepte les conditions demandées, la vente sera réputée parfaite puisqu'il y a accord sur la chose et le prix. Le vendeur est alors obligé de signer l'acte authentique de cession avec la commune.
En revanche, si la commune propose un prix inférieur, le propriétaire dispose de deux mois pour formuler sa réponse écrite.
Plusieurs hypothèses sont alors possibles :
- Soit le propriétaire renonce à vendre le bien, soit de façon expresse, soit en ne répondant pas pendant le délai de deux mois.
- Soit le propriétaire accepte le prix proposé par la commune. La vente est supposée parfaite : l'acte authentique doit être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.
- Soit le propriétaire refuse le prix proposé. Dans les quinze jours qui suivent sa réponse, la commune doit alors saisir le juge de l'expropriation (compétence du tribunal de grande instance) et demander une fixation judiciaire du prix (article R. 213-9 du Code de l’urbanisme).
Cordialement.
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