Société : bien propre ou bien commun?
Mariage et régime matrimonial
Je me permets de venir vers vous car je me pose la question suivante. J ai créé une selarl en janvier 2017. ( signature statuts et dépôt des fonds mais pas encore immatriculée car pas encore d activité) la société dont je suis seule associée et gérante à ete constituée avec des fonds propres à moi. Je suis actuellement soumise à un pacs sous régime séparation de bien. Je voudrais savoir si je me marie sous le régime de la communauté legale avant L immatriculation de la société. Les parts restent propres ou deviennent communes? Et si les parts deviennent communes comment y échapper ( mon conjoint veut à tout prix se marier mais ne veut pas de séparation de biens)
Question posée le 06/04/2017
Par Wiririwi
Département : Calvados (14)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article L. 210-6 du Code de commerce, Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Dès lors, c’est la date d’immatriculation au RCS qui permet de déterminer la date d’entrée en communauté d’un bien.
Ainsi, si la société est immatriculée avant le mariage, elle constitue un bien propre et n'entre pas en compte dans le partage des biens de la communauté.
En revanche, si elle a été immatriculée après le mariage, il s'agit alors d'un bien commun.
Cordialement.
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