Remboursement d un trop percu assurance vie
Succession et héritages
Bonjour,
Suite aux déces de ma grand mère, j ai touche une assurance vie ,seulement la CNP n 'a fait que des boulettes sur ce dossier et j ai percu trop d' argent,5 mois apres il me réclame le trop percu, la encore ils font des boulettes et j ai recu un coup de fil ou ils ont a nouveau confondu les dossiers.Dois je rembourser la totalite , puis je faire un remboursement partielle ou puis je garder le tout?
dans l attente d' une reponse veuillez agreer mes sincères salutations
alain
Question posée le 06/04/2017
Par Alzimmer
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Conformément aux dispositions du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indument reçu (article 1302-1 du Code civil).
Dès lors, vous êtes tenu au remboursement des sommes indument perçues.
Toutefois, vous pouvez écrire à la CNP leur indiquant que leur erreur vous cause un préjudice et que vous sollicitez un échelonnement des remboursements, voire une remise de dette.
Par ailleurs, si vous estimez que la CNP a commis une faute, et si cette faute a indéniablement entraîné pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez engager une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382).
Cordialement.
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